Peut-on louer un appartement classé F ou G ?
Vous êtes propriétaire d’un appartement classé F ou G et vous souhaitez le mettre en location ? Un mauvais score PEB peut susciter de nombreuses inquiétudes.
À l’heure actuelle, un classement énergétique F ou G n’interdit pas automatiquement de louer un logement à Bruxelles ou en Wallonie. Le propriétaire doit toutefois respecter les différentes obligations applicables à la location, notamment disposer d’un certificat PEB valide, informer correctement le candidat locataire et proposer un logement conforme aux exigences de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.
Les règles évoluent cependant progressivement afin d’améliorer les performances énergétiques du parc immobilier. Un logement classé F ou G peut donc encore être loué, mais il est vivement conseillé d’anticiper les futurs travaux.
Que signifie un classement PEB F ou G ?
Le certificat PEB attribue au logement une classe énergétique allant de A à G.
Les classes F et G correspondent aux logements les plus énergivores. Elles peuvent notamment s’expliquer par :
une toiture peu ou pas isolée ;
des murs non isolés ;
des fenêtres anciennes ;
une chaudière peu performante ;
une mauvaise régulation du chauffage ;
une production d’eau chaude énergivore ;
une ventilation insuffisamment maîtrisée ;
l’absence de preuves concernant des travaux existants.
Un classement F ou G ne signifie pas nécessairement que le logement est insalubre. Le certificat PEB évalue sa performance énergétique théorique, tandis que la conformité locative tient également compte d’autres éléments tels que la sécurité, les équipements, l’humidité, les installations électriques et les conditions minimales d’occupation.
Peut-on louer un logement PEB F ou G à Bruxelles ?
Oui. En juillet 2026, le simple fait qu’un appartement soit classé F ou G ne constitue pas, à lui seul, une interdiction générale de le mettre en location à Bruxelles.
Le propriétaire doit néanmoins disposer d’un certificat PEB valide dès la mise sur le marché du logement. La classe énergétique doit être indiquée dans les annonces immobilières et une copie du certificat doit pouvoir être remise au candidat locataire. Le certificat PEB est obligatoire pour les logements de plus de 18 m² mis en vente ou en location.
Le logement doit par ailleurs respecter les exigences prévues par le Code bruxellois du Logement. Un bien peut donc être interdit à la location pour des problèmes de sécurité, de salubrité ou d’équipement, même si ces problèmes ne découlent pas directement de sa classe PEB.
Peut-on louer un logement PEB F ou G en Wallonie ?
Oui. En Wallonie également, un classement F ou G n’entraîne pas actuellement une interdiction générale de louer le logement.
Le certificat PEB doit être établi avant la mise en location. Ses principaux indicateurs doivent apparaître dans l’annonce et une copie du certificat doit être communiquée au locataire avant la signature du bail. La convention doit mentionner que cette formalité a été accomplie.
Le logement doit également satisfaire aux critères wallons de salubrité et, dans certains cas, aux règles relatives au permis de location.
Le certificat PEB doit-il être mentionné dans l’annonce ?
Oui.
À Bruxelles, toute annonce de vente ou de location doit reprendre les informations PEB obligatoires. Le certificat doit être disponible dès la mise sur le marché du bien.
En Wallonie, les publicités doivent également mentionner les indicateurs issus du certificat PEB. Le numéro du certificat permet au candidat locataire de consulter les informations disponibles dans le registre officiel.
Il ne faut donc pas attendre la signature du bail pour commander le certificat.
Un mauvais PEB empêche-t-il d’indexer le loyer ?
Les règles relatives à l’indexation ont évolué à plusieurs reprises et doivent être distinguées selon la Région.
En Wallonie, le mécanisme temporaire qui limitait ou interdisait l’indexation en fonction de la classe PEB s’est terminé le 31 octobre 2023. Un mode de calcul spécifique reste toutefois applicable à certains loyers classés D, E, F ou G afin de neutraliser une partie de l’indexation qui avait été suspendue pendant la période précédente.
L’indexation dépend également d’autres conditions, notamment l’existence d’un bail écrit et, pour un bail de résidence principale, son enregistrement.
À Bruxelles, les règles ont également fait l’objet de restrictions liées au certificat PEB. Comme la réglementation locative peut évoluer, il est conseillé de vérifier les conditions applicables au moment exact de l’indexation.
La possibilité de louer et la possibilité d’indexer le loyer sont donc deux questions différentes.
Un appartement PEB G est-il forcément inconfortable ?
Pas nécessairement, mais le risque d’inconfort est généralement plus élevé.
Un logement très énergivore peut présenter :
des parois froides ;
des courants d’air ;
une température irrégulière ;
une consommation élevée ;
une surchauffe en été ;
de la condensation ;
un risque accru de moisissures en cas de ventilation insuffisante.
La consommation réelle dépend toutefois aussi du comportement des occupants, de la température intérieure, du nombre de personnes et du temps de présence dans le logement.
Le score PEB correspond à une consommation théorique calculée selon des conditions standardisées. Il ne correspond donc pas directement aux factures énergétiques du locataire.
Un logement PEB F ou G sera-t-il plus difficile à louer ?
Cela dépend du marché, de l’emplacement, de l’état général du bien et du montant du loyer.
Les candidats locataires accordent néanmoins de plus en plus d’importance :
au montant estimé des charges ;
au confort thermique ;
au type de chauffage ;
à l’isolation ;
aux fenêtres ;
à la classe énergétique ;
au risque d’augmentation des prix de l’énergie.
Un mauvais PEB peut également devenir un argument de négociation sur le loyer, surtout lorsque le logement présente déjà des signes d’inconfort ou une installation de chauffage ancienne.
Quelles sont les futures obligations à Bruxelles ?
Bruxelles a prévu une amélioration progressive de la performance énergétique de tous les logements.
Au plus tard le 1er janvier 2033, les logements concernés devront atteindre une consommation théorique maximale de 275 kWh/m²/an. Selon l’échelle PEB actuelle, cela correspond à une classe E au maximum.
Les logements classés F ou G sont donc les premiers concernés par les rénovations à anticiper.
À plus long terme, une deuxième étape vise une consommation maximale de 150 kWh/m²/an, correspondant actuellement à une classe C, au plus tôt en 2045.
Le calendrier précis, les modalités d’application et les éventuelles dérogations doivent toujours être vérifiés au moment de préparer les travaux.
Le propriétaire doit-il rénover immédiatement ?
Un classement F ou G ne signifie pas nécessairement que tous les travaux doivent être réalisés immédiatement.
Il est cependant conseillé de ne pas attendre la dernière échéance. Certains projets demandent du temps, notamment lorsqu’ils concernent :
une toiture commune ;
une façade en copropriété ;
un chauffage collectif ;
un permis d’urbanisme ;
plusieurs propriétaires ;
une rénovation complète du logement ;
un financement important.
Une rénovation peut être organisée par étapes, à condition d’établir une stratégie cohérente dès le départ.
Quels travaux peuvent améliorer un appartement F ou G ?
Les travaux les plus pertinents dépendent de la configuration du logement.
Ils peuvent notamment concerner :
l’isolation de la toiture ;
l’isolation des façades ;
l’isolation du plafond des caves ;
le remplacement des fenêtres ;
l’amélioration du chauffage ;
l’installation d’un thermostat ;
la pose de vannes thermostatiques ;
l’amélioration de la ventilation ;
la production d’eau chaude ;
l’installation de panneaux photovoltaïques.
Dans un appartement, une partie des travaux dépend souvent de la copropriété. Le propriétaire ne peut pas toujours agir seul sur la toiture, les façades ou les installations collectives.
Les documents peuvent-ils améliorer le score PEB ?
Oui.
Il arrive qu’un logement réellement isolé obtienne un score défavorable parce que les travaux ne peuvent pas être prouvés.
Le propriétaire doit conserver autant que possible :
les factures ;
les photos de chantier ;
les fiches techniques ;
les documents de primes ;
les plans ;
les attestations des entrepreneurs ;
les références des vitrages ;
les informations de la chaudière.
Lorsque l’isolation est invisible et qu’aucune preuve acceptable n’est disponible, le certificateur doit appliquer les règles prévues par le protocole. Cela peut conduire à un résultat moins favorable que la performance réelle du logement.
Faut-il refaire le certificat après des travaux ?
Il est généralement recommandé d’actualiser le certificat lorsque les travaux ont une influence importante sur la performance énergétique.
Cela permet :
de valoriser les améliorations réalisées ;
de présenter un score actualisé aux candidats locataires ;
de vérifier l’effet réel des travaux ;
de disposer d’une meilleure base pour les futures obligations ;
d’améliorer l’attractivité du logement.
Le certificat PEB reste normalement valable dix ans, mais sa validité ne signifie pas qu’il reflète encore la situation réelle après une rénovation.
Louer aujourd’hui tout en préparant demain
Un appartement classé F ou G peut donc encore être loué, à condition de respecter les obligations PEB et toutes les règles applicables à la qualité du logement.
Il est toutefois préférable de considérer ce classement comme un signal d’alerte. Plus la rénovation est anticipée, plus il est facile de répartir les investissements, de coordonner les travaux avec la copropriété et d’éviter une intervention urgente à l’approche des futures échéances.
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identifier les principales déperditions ;
vérifier les documents disponibles ;
estimer les améliorations possibles ;
comparer plusieurs scénarios de rénovation ;
planifier les travaux dans le bon ordre ;
analyser leur coût et leur impact potentiel.
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