Conditions générales de vente
Primoreno
Certificateurs PEB agréés — Région de Bruxelles-Capitale - Région Wallonne
Prestataire : Thomas Biot & Quentin Thiery
BCE : 1030.404.868 & 1025.027.506
Siège : rue du Drabe 34, 1440 Braine-le-Chateau & Avenue des abeilles 11, 1410 Waterloo
E-mail : Thomas@primoreno.be & Quentin@primoreno.be
1. Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de certification PEB réalisées par Primoreno en Région de Bruxelles-Capitale.
Elles concernent toute commande introduite par un client particulier, un propriétaire, un bailleur, une agence immobilière, un notaire, un syndic, un gestionnaire de biens ou toute autre personne agissant pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers.
En confirmant un rendez-vous, un devis ou une commande, le Client accepte les présentes conditions générales.
2. Nature de la mission
La mission de Primoreno consiste à visiter le bien concerné, relever les informations nécessaires, examiner les documents utiles transmis par le Client et établir, lorsque les conditions sont réunies, un certificat PEB officiel selon la méthode applicable en Région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie.
Le certificat PEB est établi sur la base des constatations réalisées lors de la visite, des éléments visibles et accessibles, des documents probants acceptables et de la méthode officielle en vigueur.
Sauf accord écrit distinct, la mission ne constitue pas un audit énergétique complet, une expertise technique du bâtiment, un contrôle urbanistique, un contrôle de conformité, une étude de faisabilité de travaux, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou un suivi de chantier.
Les conseils généraux éventuellement donnés lors de la visite sont informatifs et ne remplacent pas une mission spécifique de conseil ou d’accompagnement en rénovation énergétique.
3. Commande et rendez-vous
La commande est considérée comme acceptée lorsque Primoreno confirme la mission ou le rendez-vous par e-mail, téléphone, message écrit, formulaire de contact ou tout autre moyen convenu avec le Client.
Primoreno peut demander des informations complémentaires avant d’accepter une mission, notamment l’adresse du bien, le type de bien, la superficie approximative, les coordonnées du donneur d’ordre, les coordonnées de facturation, les modalités d’accès et les éventuels délais à respecter.
Primoreno peut refuser ou reporter une mission si les informations reçues sont insuffisantes, si l’accès au bien n’est pas garanti ou si la mission ne peut pas être réalisée correctement selon les règles applicables.
Lorsqu’une personne commande la prestation pour le compte d’un tiers, elle déclare disposer de l’autorisation nécessaire. Sauf accord écrit contraire, le donneur d’ordre reste responsable du paiement.
4. Droit de rétractation des clients particuliers
Lorsque la commande est conclue à distance avec un Client consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer Primoreno de sa décision par une déclaration claire envoyée par e-mail ou par courrier avant l’expiration du délai.
Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit le demander expressément. Dans ce cas, il reconnaît que si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, il perdra son droit de rétractation pour cette prestation.
Si le Client exerce valablement son droit de rétractation alors qu’une partie de la prestation a déjà été réalisée à sa demande, Primoreno pourra réclamer un montant proportionnel à la partie déjà exécutée.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels, sauf accord écrit contraire.
5. Accès au bien
Le Client doit permettre au certificateur PEB d’accéder au bien dans de bonnes conditions.
Il doit notamment prévoir l’accès à toutes les pièces du logement, aux caves, greniers, combles, annexes, locaux techniques, installations de chauffage, installations d’eau chaude sanitaire, compteurs et parties communes utiles.
Le Client doit être présent au rendez-vous ou mandater une personne capable d’ouvrir le bien et de donner les accès nécessaires.
Si certains éléments sont inaccessibles, non visibles ou non vérifiables lors de la visite, le certificat sera établi sur la base des éléments disponibles, dans les limites de la méthode officielle applicable. Le Client reconnaît que cela peut influencer le résultat du certificat PEB.
6. Documents probants
Le Client s’engage à transmettre à Primoreno, avant ou au plus tard lors de la visite, tous les documents utiles à la certification PEB.
Il peut notamment s’agir de plans, permis, factures de travaux, attestations d’isolation, fiches techniques, documents relatifs aux châssis, vitrages, chaudières, pompes à chaleur, panneaux solaires, ventilation, toiture, murs, sols, documents de copropriété ou dossier d’intervention ultérieure.
Seuls les documents acceptables selon la réglementation et la méthodologie PEB applicable en Région de Bruxelles-Capitale pourront être pris en compte.
Les éléments non visibles, non accessibles ou non justifiés par un document probant acceptable ne pourront pas nécessairement être encodés favorablement.
Primoreno ne peut être tenu responsable d’un résultat PEB moins favorable lorsque le Client ne fournit pas les documents nécessaires ou fournit des documents incomplets, inexacts, contradictoires, illisibles ou non acceptables.
Les documents transmis après la visite pourront être pris en compte uniquement s’ils sont communiqués avant l’encodage définitif du certificat. Toute modification ou réédition après établissement du certificat peut donner lieu à une facturation complémentaire.
7. Absence de garantie sur le résultat PEB
Primoreno ne garantit aucun score, indice, classe énergétique ou résultat déterminé.
Le résultat du certificat PEB dépend des caractéristiques du bien, des constats réalisés lors de la visite, des éléments visibles et accessibles, des documents probants acceptables transmis par le Client et de la méthode officielle applicable.
Un résultat moins favorable que celui espéré ne constitue pas, en soi, un manquement du certificateur PEB.
8. Remise du certificat et délais
Sauf accord écrit contraire, le certificat PEB est transmis au Client après paiement complet de la prestation.
Le délai de remise annoncé est indicatif, sauf engagement écrit exprès de Primoreno.
À titre indicatif, le certificat est généralement transmis dans un délai de 5 à 10 jour ouvrable suivant la visite et la réception du paiement complet, pour autant que tous les documents nécessaires aient été transmis et que les outils officiels soient disponibles.
Si le Client est soumis à une échéance particulière, notamment acte notarié, publication d’annonce ou mise en location urgente, il doit le signaler au moment de la commande. Primoreno fera ses meilleurs efforts pour en tenir compte, sans garantie de délai sauf accord écrit exprès.
9. Prix, annulation et frais
Le prix applicable est celui communiqué au Client lors de la commande ou de la confirmation du rendez-vous. Sauf mention contraire, les prix communiqués aux Clients consommateurs s’entendent toutes taxes comprises et sont exprimés en euros.
Sans préjudice du droit de rétractation applicable aux Clients consommateurs, toute annulation ou demande de report doit être communiquée à Primoreno dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation ou de report moins de 24 heures ouvrables avant le rendez-vous, une indemnité forfaitaire de 85 € TVAC peut être facturée, sauf cas de force majeure dûment justifié ou sauf si un nouveau rendez-vous est fixé le jour même de l’annulation dans un délai de 15 jours.
Si le certificateur PEB se déplace et que la prestation ne peut pas être réalisée en raison de l’absence du Client, d’un accès impossible, d’une absence de clés, d’un refus d’accès ou d’une impossibilité matérielle imputable au Client ou à son représentant, une indemnité forfaitaire de 85 € TVAC peut être facturée.
Les modifications ou rééditions rendues nécessaires par des informations incomplètes, inexactes ou non transmises lors de la visite peuvent être facturées au tarif de 25 € TVAC par quart d’heure entamé.
10. Paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités acceptées par Primoreno : paiement en ligne, virement bancaire, paiement sur place en espèces ou par QR code, ou toute autre modalité convenue entre les parties.
Sauf accord écrit contraire, le paiement est dû au plus tard avant la transmission du certificat PEB.
Primoreno peut retenir la transmission du certificat tant que le paiement complet n’a pas été reçu.
En cas de non-paiement par un Client consommateur, Primoreno adressera d’abord un premier rappel gratuit conformément aux règles applicables. Des intérêts, indemnités ou frais complémentaires ne pourront être réclamés qu’après l’expiration du délai légal suivant ce rappel et dans les limites autorisées par la législation applicable aux consommateurs.
En cas de non-paiement par un Client professionnel, les sommes dues produiront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts conformément à la loi applicable aux retards de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire raisonnable pour frais de recouvrement.
11. Responsabilité
Primoreno s’engage à exécuter ses missions avec soin, indépendance et conformément aux obligations applicables aux certificateurs PEB agréés en Région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Primoreno est limitée aux dommages directs, certains et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable.
Primoreno ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chance, perte de profit, perte de revenu, perte d’opportunité, atteinte à la réputation, retard dans une vente ou une location, impossibilité de publier une annonce ou conséquence commerciale indirecte, sauf disposition impérative contraire.
Primoreno ne peut être tenu responsable des conséquences résultant notamment d’informations fausses ou incomplètes communiquées par le Client, de documents probants absents ou non acceptables, d’un accès incomplet au bien, de modifications apportées après la visite, d’une mauvaise interprétation du certificat, d’une indisponibilité des outils officiels ou d’un cas de force majeure.
Aucune disposition des présentes conditions générales ne limite la responsabilité de Primoreno en cas de dol, de faute lourde, de décès ou de dommage corporel causé à un Client consommateur, ni dans les cas où une telle limitation serait interdite par la loi.
12. Réclamations
Toute réclamation relative à la mission ou au certificat PEB doit être adressée par écrit à Primoreno, de préférence par e-mail à info@primoreno.be, dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la remise du certificat.
La réclamation doit préciser l’objet de la contestation et être accompagnée des documents utiles.
Si une erreur matérielle ou une faute imputable au certificateur PEB est constatée, Primoreno procédera, dans les limites des règles et outils applicables, à la correction nécessaire sans frais supplémentaires pour le Client.
Les réclamations introduites après ce délai pourront être examinées lorsqu’elles concernent une erreur matérielle, une obligation légale ou un droit impératif du Client consommateur.
13. Utilisation du certificat
Le Client peut utiliser le certificat PEB pour les finalités légalement prévues, notamment la vente, la location, la communication à un notaire, une agence immobilière, un acquéreur, un locataire potentiel, une administration ou tout autre intervenant légitime.
Le Client ne peut pas modifier, altérer ou utiliser le certificat PEB d’une manière susceptible d’en fausser le contenu ou la portée.
Les méthodes, modèles, supports, documents préparatoires, notes internes et outils commerciaux de Primoreno restent la propriété du Prestataire.
14. Protection des données personnelles
Primoreno traite les données personnelles nécessaires à la gestion de la commande, à la réalisation de la mission, à la facturation, au respect de ses obligations légales et à la défense éventuelle de ses droits.
Ces données peuvent notamment comprendre le nom, le prénom, les coordonnées du Client, les informations de facturation, l’adresse du bien concerné et les informations nécessaires à la certification PEB.
Elles peuvent être communiquées, lorsque cela est nécessaire, à Bruxelles Environnement, aux autorités compétentes, au comptable de Primoreno, aux prestataires techniques et aux intermédiaires désignés par le Client, comme un notaire, une agence immobilière, un syndic ou un gestionnaire de biens.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par le RGPD, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité. Il peut exercer ces droits en écrivant à info@primoreno.be.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.
Primoreno peut utiliser des données techniques anonymisées ou agrégées à des fins statistiques ou d’amélioration de ses services, pour autant qu’aucune personne physique ne puisse être identifiée.
15. Assurance
Les certificateurs de Primoreno disposent d’une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant leurs missions de certification PEB.
16. Force majeure
Primoreno ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment maladie, accident, panne informatique, indisponibilité des outils officiels, problème d’accès au bien, catastrophe naturelle, décision administrative, incident technique ou tout autre événement empêchant l’exécution normale de la mission.
En cas de force majeure, Primoreno prendra contact avec le Client afin de convenir, lorsque cela est possible, d’un nouveau rendez-vous ou d’une solution raisonnable.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit belge applicable. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les règles impératives de compétence territoriale restent applicables.