Conditions généra les de vente
Conditions générales :
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation réalisée par notre entreprise dans le cadre de nos services en certification PEB, audit énergétique, conseil en performance énergétique, accompagnement administratif et, le cas échéant, coordination de travaux. En sollicitant nos services, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des présentes conditions.
Nous intervenons en tant que prestataire indépendant et consultant. Nos missions incluent la réalisation de certificats PEB en Région de Bruxelles-Capitale, la conduite d’audits énergétiques, le conseil personnalisé pour l’amélioration énergétique des bâtiments, ainsi que l’accompagnement administratif lié aux primes, aides régionales et planification de rénovations.
Dans certains cas, nous pouvons également assurer un suivi organisationnel de travaux recommandés, à la demande explicite du client. Ce service reste limité à un rôle de coordination ou de conseil et ne nous engage pas en tant qu’entrepreneur, maître d’œuvre ou architecte. En conséquence, nous ne pouvons être tenus responsables de la qualité, des délais ou de la conformité des travaux effectués par des tiers, même s’ils sont issus de notre réseau de partenaires.
Le client s’engage à collaborer activement en fournissant l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation : plans d’architecte, factures de travaux, fiches techniques, certificats d’entretien, accès aux installations techniques (chaufferie, combles, etc.). En l’absence de documents probants, nous appliquerons les conventions par défaut prévues par la réglementation, ce qui peut impacter négativement les résultats énergétiques finaux.
Nos prestations sont facturées selon une grille tarifaire fixée à l’avance. Toutefois, nous nous réservons le droit d’adapter le prix initialement annoncé en fonction de caractéristiques particulières du logement, telles que : la superficie, la complexité d’accès, la présence ou l’absence de plans d’architecture, ou les conditions spécifiques d’accès à certaines installations techniques (ex. chaufferie difficilement accessible). Toute variation tarifaire est communiquée au client avant le début de la prestation.
Le paiement est exigé soit en amont de la visite, soit au plus tard au moment de l’intervention, et conditionne la remise de tout document (certificat, rapport ou recommandation). En cas de non-paiement, aucun document officiel ne sera transmis. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’un intérêt de 10 % l’an et d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû (avec un minimum de 50 €). Nous nous réservons également le droit de suspendre toute prestation en cas de défaut de paiement.
Les délais de remise des documents sont donnés à titre indicatif. Un éventuel retard, justifié par un manque d’informations, des vérifications complémentaires ou des circonstances indépendantes de notre volonté, ne peut donner lieu à un dédommagement.
Toute annulation ou report doit être notifié au minimum 48 heures ouvrables à l’avance. Dans le cas contraire, des frais de déplacement et de réservation pourront être facturés forfaitairement à hauteur de 75 €.
Les documents remis dans le cadre de notre prestation (rapports, certificats, simulations, recommandations) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, transmis ou réutilisés sans notre autorisation écrite préalable.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la mission confiée. Le client peut, à tout moment, exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données.
En cas de litige, la législation belge est seule applicable. Les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de notre entreprise.